«Le seul bon impôt, c'est celui que paient les autres»

Faudrait-il plutôt déménager, gagner moins, devenir indépendant, se marier, acheter une maison? Telles sont les questions qui assaillent le contribuable tous les deux ans au moment de remplir sa déclaration d'impôt. Fantasmes ou réalité? Le point avec la Juge fédérale Danielle Yersin. Une spécialiste dotée d'une expérience à la fois pratique (elle a collaboré avec Pierre Duvoisin au Département des finances de l'Etat de Vaud) et théorique (elle a enseigné le droit fiscal à l'Université de Lausanne durant dix ans).


Allez savoir!: Si vous jouissiez d'un pouvoir absolu, que changeriez-vous au système d'imposition tel qu'il existe aujourd'hui en Suisse?

La fiscalité doit toujours être adaptée aux modifications de la société et de l'économie. Toutefois, je ne crois pas que des changements fondamentaux soient nécessaires. Je porterais plutôt mes efforts sur l'application des lois dont nous disposons. A mon sens, notre rigueur dans ce domaine peut être améliorée. Mais c'est difficile : plus on élabore des lois justes, qui tiennent compte de toutes les situations individuelles possibles &endash; et c'est ce que nous faisons &endash;, plus il est délicat de les manier dans la pratique.

Ce qui laisse la porte ouverte aux abus... pourquoi ne pas engager davantage de contrôleurs fiscaux?

Cette démarche serait certainement rentable. La question est de savoir dans quelle mesure on accepte de vivre dans un Etat plus policier. Et de toute façon, aussi coercitif soit-il, aucun système ne peut fonctionner si le contribuable n'est pas habité de la conviction qu'il faut jouer le jeu.

On entend souvent les contribuables dire «gros salaire égale grosses déductions». L'impôt sur le revenu est-il réellement progressif?

Oui, sans aucun doute. Et c'est pour cette raison d'ailleurs que l'on établit la comparaison dont vous parlez : plus un impôt est progressif, plus les déductions sont rentables, et plus la fraude est attractive. Je ne suis néanmoins pas convaincue par ce genre d'arguments lorsqu'ils sont utilisés pour défendre des impôts portant exclusivement sur la consommation : on ne peut dire que l'impôt direct est antisocial en raison de l'effet de la progression sur les déductions. La TVA l'est aussi, dans une certaine mesure. Une initiative a été lancée qui visait à abroger l'impôt fédéral direct pour le remplacer précisément par une augmentation de l'impôt sur la consommation. Mais il faut savoir qu'en 93-94, 11% des contribuables (revenus de 100'000.&endash; et plus) ont payé 66% de l'impôt fédéral direct. Si la modification demandée par l'initiative était introduite, la charge fiscale serait reportée sur les revenus moins importants, voire modestes. A moins que cette classe de contribuables ne cesse de consommer... Cela dit, la TVA est sociale en ce sens qu'elle taxe non seulement les marchandises, mais également les services. Et l'on sait que les gros revenus consomment davantage ce type de prestations que les petits revenus, qui achètent surtout des marchandises.

Impôt sur la consommation, impôt sur le revenu : lequel est le bon, finalement?

La situation actuelle où les deux types d'imposition cohabitent me semble la meilleure. L'impôt sur le revenu est juste dans sa conception: tous les gains sont considérés. Il est vrai néanmoins que certains s'arrangent pour équilibrer dettes et fortunes, donc pour ne rien payer, tout en laissant paraître des signes de richesse évidents. Ce sont ces cas, dont on parle facilement dans la presse, qui donnent aux contribuables le sentiment qu'il est plus avantageux d'être indépendant, ou que les grosses fortunes jouissent de déductions particulières. Mais c'est là qu'intervient la TVA : elle les rattrape en taxant leur train de vie, la richesse que l'on voit et qui choque lorsque l'on sait qu'ils ont déclaré zéro franc de revenu. Personne ne peut échapper à toute forme de fiscalité. Cette double imposition est à la fois plus rentable et plus juste, puisque les failles de l'une sont corrigées par l'autre.
En outre, les droits de mutation frappent les mouvements de capitaux ou d'objets immobiliers. Et ceci même si l'acheteur s'est endetté pour acquérir sa maison. Avec cet impôt, on retrouve l'idée que de l'argent est présent de toute façon dans la transaction, même s'il n'est pas apparent.

Mais à force de multiplier les formes d'imposition, la classe moyenne a l'impression de payer son dû plusieurs fois : lorsqu'elle gagne de l'argent, lorsqu'elle en dépense, lorsqu'elle en économise, lorsqu'elle en hérite...

C'est parfaitement vrai. Les gens se plaignent de cet aspect, en partant d'une présupposition erronée : «il est juste de payer une fois, mais qu'une seule fois». Je ne sais pas où est née cette idée. Elle est aussi tenace que fausse.

Pour économiser, un couple a-t-il intérêt à se marier ou à vivre en union libre?

Le concubinage pose des problèmes législatifs importants. Il est extrêmement difficile, voire impossible, de garantir dans tous les cas l'égalité de traitement entre couples mariés et couples concubins. Actuellement, si l'un des deux membres travaille et l'autre pas, ou peu, le mariage est rentable: il y a déduction. Mais si l'homme et la femme ont tous deux un revenu moyen, il y a cumul, et il est donc plus intéressant fiscalement de vivre en union libre. Ceci malgré le fait que la déduction «de couple» soit interdite aux concubins. En résumé, plus les gains sont égaux, moins il faut se marier. Il se pourrait néanmoins que la situation évolue : diverses réflexions sont en cours.

On réfléchit aussi beaucoup autour de l'imposition sur le lieu de travail versus l'imposition dans le canton de domicile...

Le droit international stipule qu'un individu est imposé sur son lieu de travail. Mais il existe des règles nationales sur la question. Le Tribunal fédéral a tiré de la Constitution fédérale un droit du citoyen à ne pas être doublement imposé. Sans entrer dans les détails, il a été décidé de taxer en principe les indépendants sur leur lieu de travail et les salariés sur leur lieu de domicile. Toute jurisprudence peut naturellement être remise en cause. Mais il faut être conscient des conséquences multiples que cela pourrait entraîner; le flux des ressources de certains cantons et communes pourrait en être modifié.

Les disparités cantonales poussent certains riches contribuables à s'exiler. Ne serait-il pas plus sain d'unifier les taux d'imposition?

C'est une question de choix, mais il me semble difficile de maintenir le principe d'une Confédération s'il n'y a pas de souveraineté fiscale dans les Etats qui la composent. Et une fois cette souveraineté admise, il semble normal que des disparités existent. Le risque serait une espèce de compétition malsaine à la baisse pour conserver les hauts revenus dans le canton ou la commune. D'autant plus qu'un cercle vicieux s'installe très vite: un canton riche peut baisser son taux d'imposition, ce qui attire des gens aisés et augmente la richesse du lieu. De même, un canton «pauvre» peut se voir contraint d'augmenter son taux, ce qui aura pour conséquence de faire fuir certains gros revenus, et de l'appauvrir encore. Cela dit, la péréquation liée à l'impôt fédéral direct permet une certaine redistribution aux cantons moins riches, et rétablit une forme d'équilibre.

Le citoyen moyen a-t-il une chance de remplir seul sa déclaration d'impôt sans oublier les déductions auxquelles il a droit?

Je crois que c'est possible. Je me souviens avoir lu l'intégralité du manuel explicatif pour remplir ma première déclaration. Les années suivantes, je savais où trouver les informations et comment intégrer les changements. Mais il est vrai qu'une personne qui n'a aucun goût pour le travail de bureau peut souffrir. Ce qui n'implique pas qu'elle se fasse gruger. Généralement, du moins s'il a les renseignements nécessaires, le fisc ajoute d'office les déductions négligées. Les gens pensent toujours qu'ils paient trop parce qu'ils ne connaîtraient pas certaines ficelles exploitées soi-disant par tous les voisins. Ils ont toujours l'impression d'être volés. Finalement, le seul bon impôt, c'est celui que l'autre paie.

 

Propos recueillis par Sonia Arnal

 


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