Etudes: ce que les parents doivent payer

Jusqu’à quel âge les parents doivent-ils assumer la formation de leurs enfants? Quelles sommes peut-on exiger d’eux? Et que doivent les rejetons en retour? Le point à l’occasion de la rentrée universitaire.

Peu de gens le savent, mais l’entretien d’un enfant majeur pendant sa formation est une obligation parentale. Un devoir légal qui, s’il n’est pas respecté, donne en principe le droit à l’enfant majeur d’intenter une action en justice contre ses parents. Mais, l’on s’en doute, le terrain est miné par la casuistique (ou étude au cas par cas) et les choses ne sont pas si simples.

Un droit de l’enfant

Voilà ce que dit grosso modo l’article 277, alinéa 2 du code civil (CC) : l’enfant a droit, si les circonstances le permettent, à une formation appropriée qui puisse être achevée dans des délais normaux. Une formulation qui laisse une large place à l’interprétation. C’est le passionnant sujet de thèse de licence choisi par Vincent Henriod et présenté à la Faculté de droit de l’Université de Lausanne*. Le thème est "assez porteur et je m’en suis rendu compte une fois de plus à la soutenance, se rappelle Vincent Henriod. J’avais tenu à la limiter autant que possible à des proches et ne pas faire trop de publicité. Et pourtant, un public important s’est déplacé pour l’occasion."

L’objet de nombreuses disputes

La question de l’argent pendant les études occupe une place d’autant plus grande qu’il fait souvent défaut. Il est le catalyseur de bien des disputes. Pas étonnant que Vincent Henriod se souvienne avoir été souvent sollicité par des étudiants au cours de sa recherche. Ce qui a renforcé sa conviction qu’il est utile de faire le point sur la jurisprudence (l’ensemble des décisions prises par des tribunaux après interprétation de la loi et qui constitue une source du droit) dans ce domaine.
L’obligation d’entretien a été codifiée en 1976, dans le cadre de la réforme du droit de filiation. Le Conseil fédéral a proposé alors de fixer une sorte d’âge butoir – 25 ans – au-delà duquel les parents ne devraient plus payer. Mais le parlement a refusé, "avec en arrière-pensée la crainte que si la durée des études s’allonge, ce ne soit plus les parents, mais l’Etat qui passe à la caisse", note Vincent Henriod.

Une loi restrictive

En fin de compte, la loi de 1976 demeurera très restrictive : l’entretien des enfants au-delà de la majorité – fixée alors à 20 ans – est censé rester l’exception et non la règle. Il faut alors que l’enfant ait entamé une formation avant sa majorité et qu’elle se prolonge au-delà pour justifier un droit d’entretien.
Si la loi est dure, elle va plier sous l’effet des réalités économiques "et sous la pression de la jurisprudence, le champ d’application de la loi va s’élargir peu à peu au point que, si on en respecte encore l’esprit, on s’écarte de la lettre", analyse Vincent Henriod.

Une pratique bien plus libre

Ainsi, on concède au fil du temps que les parents sont déjà tenus de pourvoir à l’entretien de l’enfant "si le plan de formation a été conçu dans les grandes lignes" avant sa majorité. D’autres arrêts rendus interprètent toujours plus librement la notion de "formation" (que la loi de 1976 omet de définir). L’année 1991 va donner un excellent prétexte pour codifier ce que la pratique avait mis en vigueur.
C’est en 1991, en effet, que la majorité civile s’abaisse de 20 à 18 ans. Un âge où peu de choses sont déterminées. D’où l’argument qu’à ce moment, peu de jeunes ont déjà pu planifier leur formation.
La modification en 1994 de l’article 277 alinéa 2 CC va venir à leur secours en précisant : "Si à sa majorité l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux."

Qu’est-ce qu’une formation?

La condition d’avoir planifié une formation avant la majorité tombe. Reste la question : qu’est-ce qu’une "formation"? Pour le Tribunal fédéral (TF), la réponse est la suivante : "La formation tend (…) à l’acquisition de ce qui est nécessaire pour que l’enfant puisse se rendre autonome (…), soit pour faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (…) dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes." Un énoncé qui ressemble beaucoup à son corollaire sur l’entretien des enfants mineurs (art. 302 al. 2 CC), lesquels ont droit eux à "une formation générale et professionnelle appropriée". Dès lors, on conçoit la formation comme un processus global, avec des étapes, voire des formations complémentaires.

Le choix de l’enfant prime

Quelle voie choisir et qui la choisit? Parents et enfants doivent dialoguer. Et en cas de divergences? "C’est le choix de l’enfant qui prime, estime Vincent Henriod, en vertu notamment d’un droit constitutionnel qui protège sa liberté de choisir sa profession, un droit fondé sur la liberté du commerce et de l’industrie (art. 31 cst)."
Le jeune majeur n’a pas toujours le dernier mot et la volonté des parents l’emporte quand le rejeton ne veut pas suivre de formation du tout, par paresse, ou qu’il choisit une profession qui dépasse manifestement ses capacités. Une voie de physicien nucléaire, par exemple, lorsque l’on n’a pas obtenu la moyenne dans la majorité des branches scientifiques au gymnase…

1560 à 1660 francs par mois

Jusqu’à hauteur de combien les parents sont-ils tenus de payer? "En principe, les besoins de l’enfant se limitent au minimum vital prévu par le droit des poursuites, précise Vincent Henriod, soit à une somme de base mensuelle à laquelle s’ajoutent les frais de logement, le cas échéant, les assurances obligatoires et les dépenses directement liées à la formation." Ce montant de base est fixé à 910 francs pour une personne seule vivant chez des proches et 1010 francs pour celle qui vit à l’extérieur. Il comprend la nourriture, les vêtements, le linge, les produits de soins corporels, les dépenses de santé courantes ainsi que les frais liés au logement (gaz, électricité). Quant au montant du loyer, le TF a baissé le plafond à 650 francs par mois (arrêt du 4 avril 1997).

Et le studio, c’est aussi inclus?

Et si fiston entend vivre hors du domicile de ses parents payeurs? La loi est claire : si ce nouveau domicile n’est pas nécessaire à la bonne marche des études, les débiteurs légaux ne sont pas obligés de payer, hormis dans le cas où, à la maison, leur influence est pernicieuse. Quant aux extras, sans liens directs avec la formation (des cours de karaté ou de sculpture pour un étudiant en mathématiques par exemple), rien n’oblige un sponsor parental.
Les besoins d’un étudiant majeur qui vit hors du foyer familial sont donc de 1660 francs (le chiffre date de 1998 et est indexé au coût de la vie).

20’000 francs par an et par étudiant

C’est à la fois peu et beaucoup. Peu, si l’on additionne les frais réels des seuls ouvrages scolaires et des immatriculations. Beaucoup si des parents doivent débourser pour deux enfants près de 40’000 francs par an. La plupart des géniteurs n’en ont pas les moyens, cela va sans dire.
Peut-on néanmoins obliger les parents à payer? Oui, mais "dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux", dit la loi. En d’autres termes, s’il reste aux parents pour vivre, une fois déduits les frais d’entretien, le minimum vital net de toutes déductions sociales + 20%.

Un loyer parental à revoir à la baisse

Et s’ils vivent au-dessus de leurs moyens, payant un loyer prohibitif par exemple et privant leurs enfants de précieuses contributions? Les juges pourraient, selon les cas, leur demander de choisir un domicile plus modeste. Ils peuvent aussi, en estimant leurs capacités et diplômes, leur demander de gagner davantage d’argent, voire d’abandonner leur temps partiel.
La chose est naturellement très délicate et, selon les cas, on pourra équitablement demander aux enfants un revenu d’appoint via de "petits boulots".

 

Michel Beuret

A lire :
"L’obligation d’entretien à l’égard des enfants majeurs", sous la direction du professeur Suzette Sandoz, Lausanne, Chabloz, 1999, 186 pages

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