Economie

 

 

Ce qu'on risque en fraudant le fisc

 

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Un trou difficile à combler

Frauder le fisc n’est pas considéré comme un vol

Les tricheries des entreprises

Risques de poursuite limités

Attention secret bancaire!

 

par Giuseppe Melillo, journaliste RP

 

Avec l’arrivée de la déclaration d’impôts annuelle dès 2003, le canton de Vaud muscle la chasse aux fraudeurs. Attention aux amendes qui peuvent atteindre jusqu’à quatre fois les sommes dues.
En matière de finances publiques, le canton de Vaud n’est pas un élève modèle. Divers déboires et une dette énorme ont mis à mal sa réputation dans ce domaine. L’état général des finances vaudoises semble néanmoins s’améliorer. L’an dernier, les recettes du canton de Vaud ont progressé de 11%, contre 1,7 % un an plus tôt.

Le retour des beaux jours

Cette bouffée de croissance n’est pas un accident. Elle correspond au scénario le plus optimiste d’une étude du CREA, l’institut de prévisions économiques de l’Université de Lausanne (UNIL), sur l’évolution des recettes du canton de Vaud depuis 1965.
Comme l’explique Délia Nilles, directrice adjointe du CREA et autrice de cette recherche: «Il ne s’agit pas d’une embellie passagère mais d’une tendance qui devrait se poursuivre, malgré le contexte économique qui s’est dégradé ces derniers mois.»
Une déclaration d’impôts chaque année
Après une décennie de vaches maigres, les responsables vaudois ont également une autre raison de se réjouir. Grâce au processus fédéral d’harmonisation fiscale, le canton de Vaud s’apprête à modifier son régime de taxation, qui, de bisannuel, deviendra annuel.
Jusqu’ici, les Vaudois ne remplissaient leur déclaration que tous les deux ans et se voyaient taxés sur le revenu moyen des deux années précédentes. De cette manière, le fisc perdait de l’argent en prélevant son dû sur des revenus perçus parfois jusqu’à quatre ans plus tôt. A l’avenir, les Vaudois payeront leurs impôts sur les gains de l’année en cours. Ce nouveau système permettra d’annuler l’effet d’escalier entre années paires et impaires et d’augmenter les recettes de l’Etat.


Un trou difficile à combler

Toutefois, cela ne permettra pas de combler le trou des finances cantonales vaudoises. «La croissance des recettes cantonales demeure en dessous de son taux moyen sur les trois dernières décennies, analyse Délia Nilles. L’endettement cantonal comporte aussi un fort élément structurel. Jusqu’en 1989, les revenus et les dépenses de l’Etat s’équilibraient. Avec la crise des années 90, les charges ont explosé et les recettes n’ont pas suivi.»
Pour retomber dans les chiffres noirs, le canton de Vaud devrait réduire son train de vie et diminuer les subventions publiques. «Mais ce n’est pas simple, reprend l’économiste de l’UNIL. Il faut tenir compte des forces politiques qui descendent dans la rue pour défendre les acquis sociaux.» Il paraît également difficile d’augmenter les impôts. Le climat politique ne s’y prête pas. Et le Parti libéral vient de faire aboutir une initiative cantonale réclamant la suppression de l’impôt sur les successions.
40 milliards non déclarés chaque année en Suisse
Contraint de rechercher d’autres sources de revenus, l’Etat pense immanquablement à réprimer plus sévèrement la fraude fiscale.
«Selon les dernières estimations, en Suisse, les revenus non déclarés atteignent 40 milliards de francs par an, soit 10% du Produit Intérieur Brut, consti-tué en grande partie par l’économie souterraine et le travail au noir, détaille Monika Bütler, professeur d’économie publique à l’UNIL. Pour la Confédéra-tion, les cantons et les communes, cela re-présente un manque à gagner d’environ 13 milliards par an, même si les deux tiers de cette somme, injectés ensuite dans l’économie déclarée, sont imposés.»
Serrer la vis
L’administration fiscale pourrait ju-guler une partie de cette hémorragie de ressources. On constate en effet une corrélation entre le nombre d’inspecteurs du fisc et la quantité de fraudes découvertes. L’Etat pourrait dégager des recettes supplémentaires en intensifiant la répression de la fraude fiscale.
C’est l’idée reprise par les autorités vaudoises. Le Conseiller d’Etat Pascal Broulis a ainsi demandé des contrôles plus sévères. Comme il l’expliquait ré-cemment dans «L’Hebdo», l’inspectorat fiscal vaudois a déjà dépassé les prévisions.
Ce coup de vis a également permis de constater que beaucoup de contribuables ne déclarent pas l’ensemble de leurs revenus. La majorité ne sont pas des tricheurs, mais ils commettent des erreurs ou des «oublis», qui, en cas de répétition, peuvent leur coûter très cher.


Pourquoi les Suisses sont moins moraux face à l’impôt

Les Suisses cultivent pourtant une image d’intégrité et de respect scrupuleux des lois. Le mythe souvent vérifié d’une population profondément honnête, qui apporte au poste de police un porte-monnaie gonflé de billets de banque trouvé sur la voie publique, semble s’effriter face à l’impôt. Comment comprendre ce dédoublement de la personnalité morale?
Les spécialistes des finances publiques le savent: il y a des causes objectives à la fraude fiscale. De mauvais services publics, l’absence de transparence dans les dépenses de
l’E-tat, ainsi qu’un taux d’imposition élevé incitent à frauder le fisc.
«Si le contribuable ignore ce que devient son argent et a le sentiment qu’il ne reçoit rien ou très peu en retour, il n’a pas envie de le confier à l’Etat, commente Monika Bütler. Cela peut expliquer pourquoi l’Italie connaît un taux de fraudeurs plus élevé que la Finlande par exemple.»

L’Italie et l’Espagne bien plus fraudeuses

La Suisse ne se trouve pas dans un tel cas. Elle peut au contraire s’enorgueillir d’une administration de qualité, d’un taux d’imposition relativement raisonnable et d’un système de démocratie directe qui permet, selon les cantons, de freiner les dépenses publiques.
Avec un taux de fraude entre 6,5 et 10 % du PIB, la Suisse arrive loin derrière des pays comme l’Italie, 20 %, et l’Espagne, 23 %. Néanmoins, ce chiffre a légèrement augmenté ces dernières années. Objectivement, la Suisse devrait pouvoir faire mieux.


Frauder le fisc n’est pas considéré comme un vol

A vrai dire, il faut aussi tenir compte des raisons subjectives qui expliquent les nombreux «trous de mémoire» des contribuables helvétiques. Les Suisses ont une perception singulière de la fraude fiscale. Dans la plupart des pays européens, frauder le fisc constitue non seulement un crime mais aussi une faute morale. C’est immoral.
Entre Genève et Zurich, les avis ne sont pas si tranchés. «En privé, frauder le fisc n’est pas considéré comme un vol ni ressenti comme un délit, fait observer Monika Bütler. Socialement, c’est accepté et parfois, c’est même bien vu de soustraire des biens à l’avidité de l’Etat.»

Fraude ou évasion fiscale?

A l’origine de cette sensibilité particulière, on trouve la distinction typiquement helvétique entre fraude et évasion fiscale. Un exemple : Monsieur Dupont crée une société anonyme au Panama dont le capital est constitué par un portefeuille d’actions dont il ne touche pas les dividendes. Il accumule ainsi des fonds sans payer un impôt sur le revenu du capital. Monsieur Dupont ne commet pas une fraude fiscale, ce qui est illégal. Il pratique l’évasion fiscale. Autrement dit, il utilise des mo-yens légaux de soustraire ses revenus à l’impôt.
Cette pratique n’est pas très morale, mais elle est légale. Cela ne signifie pourtant pas qu’elle est autorisée. Comme son montage financier n’a pas d’au-tre but que de mettre des biens à l’abri des griffes du fisc, il s’agit d’un abus de droit. Or, chacun doit, c’est le principe de la loi, payer des impôts selon sa capacité contributive.
«A tout moment, le fisc peut faire abstraction de la forme juridique de l’entreprise et attribuer la propriété des actions à Monsieur Dupont qui s’acquittera alors d’un impôt sur le revenu de ses titres.» C’est là une ambiguïté qui peut créer une certaine confusion chez le contribuable.

L’inégalité devant l’impôt

Mais les subtilités de la notion d’évasion fiscale n’excusent pas l’ensemble des fraudes. D’abord, tout le monde n’a pas la possibilité de créer une société écran dans un paradis fiscal ni ne possède d’actions.
En plus, l’inégalité devant l’impôt existe en Suisse. Certains contribuables disposent de davantage de moyens de frauder que d’autres. Les indépendants et les professions libérales se vantent souvent de déclarer des dépenses d’ordre privé comme frais professionnels. Ce qui diminue leur revenu imposable.
Ce procédé bien connu fait saliver les salariés dépités de ne pouvoir y recourir.

«En réalité, certains d’entre eux peuvent tricher grâce à la complicité de leur employeur, précise avec un petit sourire Jean-Marc Rivier, professeur honoraire de droit fiscal à l’UNIL. Ils peuvent défalquer de leurs revenus des frais de déplacement remboursés par l’entreprise mais qui ne figurent pas sur le certificat de salaire.»


Les tricheries des entreprises

En outre, les «omissions» sont le plus souvent le fait d’entreprises, comme en témoigne la célèbre affaire dite des «ristournes».
Au milieu des années 90, de nombreux entrepreneurs vaudois ont «oublié» d’inscrire dans leur comptabilité les rabais obtenus de main à main en fin d’année et destinés à les fidéliser. Le pot aux roses a été découvert par hasard lors d’un contrôle fiscal chez un fournisseur qui avait déclaré les montants versés aux entreprises du bâtiment.
Autrefois, les entreprises vaudoises prises sur le fait pouvaient négocier avec l’administration fiscale afin d’éviter les poursuites pénales. «Le canton de Vaud préférait encaisser une grosse somme d’argent que de renvoyer le citoyen indélicat devant un tribunal, signale Jean-Marc Rivier. Cela ressemblait au système américain actuel en matière pénale. Mais l’harmonisation fiscale a mis fin à cette pratique très injuste et qui pouvait donner lieu à du chantage de la part du fisc.»


Risques de poursuite limités

Aujourd’hui, en cas de soustraction fiscale, il faut verser les arriérés d’impôts, plus une amende du même montant et rembourser les intérêts jusqu’à cinq ans ou dix ans. Au total, jusqu’à quatre fois la somme due alors que souvent l’argent a déjà été dépensé.
Présenter une comptabilité incomplète, comme dans l’affaire des «ristournes», c’est un usage de faux, délit réprimé par l’emprisonnement et l’amende. «Il s’agit en réalité d’un cumul d’infractions, précise le professeur Rivier. Le fisc vous punit administrativement par une amende pour soustraction fiscale, puis vous dénonce au juge pénal qui peut prononcer une peine d’emprisonnement pour fraude fiscale. On applique en théorie le même principe lors d’un certificat de salaire incomplet.»


L’Etat ne traque pas les contribuables

Qu’est-ce qui, dans ces conditions, peut bien pousser les Suisses, d’habitude si prudents, à braver le fisc? En fait, les risques de se faire prendre ne semblent pas si grands. Comme les inspecteurs du fisc procèdent par sondages, il est pos-sible de passer entre les gouttes pendant un certain temps. Cela peut donner un sentiment d’impunité passager.
L’Etat ne traque pas non plus les contribuables avec autant d’ardeur qu’ailleurs. «La Suisse a un bon équilibre fiscal, confie Monika Bütler. Si l’Etat se montrait plus sévère, peut-être bousculerait-il sa propre stabilité?»

Des moyens limités pour les contrôleurs

Quand il n’y a plus aucune marge de manœuvre, l’économie souterraine se développe. Au bout du processus, seuls les salariés supportent des impôts très lourds. Politiquement, cela peut être contre-productif. «Alors, on laisse courir les petites gens qui ne déclarent pas le salaire de leur femme de ménage, par exemple, et c’est bien ainsi», estime Monika Bütler.
De toute manière, la loi ne permet pas à l’administration fiscale d’être trop inquisitrice. Les inspecteurs du fisc n’ont pas les moyens d’enquête d’un juge pénal. Ils ne peuvent pas rechercher des informations par eux-mêmes. Sauf cas grave, ils ne peuvent pas lever le secret bancaire. C’est le contribuable qui, sous peine d’amende, doit leur fournir des pièces comptables qui, par la suite, pourront être utilisées pour le confondre. Ce qui revient à l’obliger à témoigner contre lui-même.


La Suisse condamnée à Strasbourg

L’an dernier, la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a con-damné la Suisse pour cette pratique contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
«En droit suisse, les contraventions fiscales relèvent d’abord de l’administration et ensuite seulement de la justice, fait remarquer Diane Monti, qui, l’an dernier à l’UNIL, a défendu une thèse de doctorat consacrée «aux con-traventions fiscales en droit fiscal harmonisé». Les juges européens considèrent en revanche la contravention fiscale comme une véritable sanction pénale, soumise aux règles du droit pénal.»

«Vous avez le droit de rester silencieux»...

En clair, le contrevenant peut désormais bénéficier du droit au silence et refuser de collaborer avec le fisc dans la procédure pour contravention fiscale, mais pas dans la taxation normale ni dans le rappel d’impôt.
«Il y a donc une inégalité entre le contribuable et les autorités fiscales qui ne disposent pas des moyens de con-traintes habituels du juge pénal, comme la perquisition ou la levée du secret bancaire», écrit Diane Monti. La doctrine estime qu’il faut réviser la législation des impôts directs pour parer à ce déséquilibre.

 

Attention secret bancaire!

Va-t-on déboucher sur une criminalisation du droit fiscal? «La question est avant tout politique, s’exclame Jean-Marc Rivier. Si on criminalise l’approche du fisc et si on tient à lutter efficacement contre la fraude fiscale, il faut revoir le secret bancaire.» C’est un sujet sensible au moment où l’Europe met la place financière suisse sous pression et où l’Italie vient de rapatrier 50 milliards d’euros grâce à une amnistie fiscale à laquelle pensent également l’Allemagne et l’Espagne.
Le problème est aussi financier. Dans certains cantons, les banques assurent près de 12 % des recettes de l’Etat. Personne ne souhaite de décision précipitée dans un domaine si chaud. Il est donc probable que la répression de la fraude fiscale ne
permette pas de renflouer rapidement les caisses publiques.


Vers une amnistie fiscale?

En attendant, la Suisse ne pourrait-elle pas envisager d’accorder elle aussi son pardon aux fraudeurs? Il y a trente ans, Berne avait fait jaillir ainsi des bas de laine plus de 30 milliards de francs. Actuellement, les sommes en jeu se-raient bien plus considérables. Elles permettraient d’éponger une partie de la dette publique helvétique qui atteint plus de 215 milliards de francs. Malheureusement, les Chambres fédérales ont écarté une telle solution il y a trois ans déjà. Mais rien n’empêche au-jourd’hui le canton de Vaud d’y réfléchir...
Cela permettrait enfin de reconnaître une utilité sociale aux fraudeurs. Ne constituent-ils pas des ré-serves d’impôts que l’Etat peut libérer en cas de crise financière? La fraude fiscale, ce sport de riches et d’égoïstes, ne rend-elle pas service à la communauté à long terme? Dans ce cas, les Suisses au-raient une raison supplémentaire de ne pas considérer la frau-de fiscale comme un crime.


 

 

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