Condamnée depuis vingt ans par le Tribunal fédéral, la discrimination entre couples mariés et concubins disparaîtra-t-elle le 16 mai prochain si le peuple suisse accepte le paquet fiscal? Pas tout à fait. Entretien avec Yves Noël, avocat et professeur de droit fiscal à l’UNIL.

«Allez Savoir !»: Le paquet fiscal mis en votation le 16 mai entend rétablir l’égalité devant le fisc entre couples mariés et concubins. Mais pourquoi, en Suisse, les époux payent-ils plus d’impôts que les autres ?
Yves Noël: Il y a deux raisons à cette inégalité. Pour le fisc, un couple marié ne constitue qu’un seul contribuable dont il taxe le revenu cumulé. De plus, l’impôt n’est pas proportionnel au revenu. C’est le principe de la progressivité de l’impôt qui s’applique. Plus vos revenus sont importants, plus le fisc en ponctionne un pourcentage élevé. Si deux conjoints mariés travaillent, ils payeront donc plus d’impôts qu’un couple de concubins dans la mê-me situation et à revenu égal, puisqu’ils demeurent deux contribuables distincts. Le taux d’imposition d’un seul revenu de 100’000 francs est plus élevé que celui applicable à deux salaires de 50’000 francs. Comme je le dis souvent à mes étudiants, en droit fiscal, deux et deux ne font pas quatre, mais cinq.

En 1984, le Tribunal fédéral a dénoncé cette inégalité. Comment peut-elle persister vingt ans plus tard ?
En Suisse, le Tribunal fédéral ne peut se prononcer que sur la constitutionnalité des lois cantonales. Avec l’arrêt Hegetschweiler, il a donc con-traint les cantons d’adapter leurs lois fiscales en fonction de l’égalité couples mariés-concubins. Ce qui a été fait pour les impôts cantonaux et communaux. Contrairement à d’autres pays, la Suis-se dénie à sa Cour suprême la compétence de casser une loi votée par les Chambres fédérales. Sur le plan constitutionnel, la Confédération pouvait donc ignorer l’arrêt du Tribunal fédéral pour l’impôt fédéral direct. Sur le plan politique, en revanche, pour la législature 1999-2003, la Confédération s’était fixé pour objectif d’éliminer cette inégalité. Si le paquet fiscal ob-tient l’aval du peuple le 16 mai prochain, ce sera le cas.

Pourquoi la Confédération veut-elle soudain supprimer cette inégalité ? Qu’est-ce qui a changé ?
En 1984, l’opposition entre couples mariés et concubins focalisait l’attention. Aujourd’hui, c’est plutôt le travail des femmes. Le contexte social a évolué. Dans les années 70, on comptait 70 % de ménages dans lesquels seul l’homme exerçait une activité lucrative. Actuellement, en Suisse, 52 % des fem-mes travaillent. Cependant, à sa-laire égal, une femme mariée paie tout de suite plus d’impôts que sa collègue célibataire, parce qu’elle «pâtit» du revenu de son mari pour le taux d’imposition. On ne veut plus pénaliser le travail des femmes mariées sur le plan fiscal.

La Confédération harmonise-t-elle sa pratique avec celles des cantons?
Pas vraiment. Un certain nombre de cantons avaient instauré un barème privilégié pour les couples mariés. Le projet fédéral, lui, adopte le système du «splitting». Autrement dit, Berne con-tinue de taxer un couple marié comme un seul contribuable, mais divise son revenu global par le facteur 1,9. Ainsi, un couple marié avec un revenu de 100’000 francs bénéficiera du taux d’im-position applicable à un gain d’en-viron 52’000 francs. Ce système de correction ne diminue pas le revenu imposable des ménages mariés, mais le taxe à un taux proche de celui des concubins. Les cantons devront également reprendre ce système, mais resteront libres de fixer le diviseur à leur convenance.

Pourquoi ne pas prendre un facteur 2 afin d’obtenir une réelle égalité ?
Après de longues discussions, les parlementaires ont adopté le facteur 1,9, même s’il ne permet pas de rétablir totalement l’égalité. Mais en Suisse, la répartition des revenus dans un cou-ple est rarement 50/50. Elle est le plus souvent 70/30, parce que de nombreuses femmes occupent des postes à temps partiel. Avec cette répartition du revenu et le facteur 1,9, le «splitting» avantage désormais les couples mariés dans la plupart des cas. De plus, sur le plan budgétaire, ce mode de calcul permet d’augmenter les déductions pour enfant à 9'300 francs par tête, contre 5'100 francs jusqu’ici. Ce qui constitue une forte augmentation. Les Chambres ont aussi préféré cette approche dans un cadre budgétaire devenu de plus en plus tendu pendant les discussions.

La nouvelle loi prévoit-elle d’autres nouveautés pour les couples mariés?
Il y a une autre nouveauté : les frais de garde pour enfant deviennent dé-ductibles lorsque les deux parents travaillent. Jusqu’ici, le législateur refusait d’en tenir compte. Ce qui pénalisait le travail des femmes. La nouvelle législation fédérale admet en revanche une déduction annuelle de 7'000 francs de frais de garde par enfant, si elle correspond à une dépense réelle. Les cantons pourront aussi introduire une telle déduction, interdite jusqu’à présent par la loi d’harmonisation fiscale. Le canton de Vaud, par exemple, avait con-tourné l’obstacle avec un abattement de 1'200 francs présenté comme une déduction sociale.

Le nouveau système n’est-il pas moins attractif pour les couples mariés sans enfant?
Un couple avec enfants a plus de frais et une capacité contributive inférieure à celle d’un couple sans enfant. On doit donc lui accorder des déductions plus élevées.

Et les célibataires? Sont-ils les grands oubliés de la nouvelle loi?
Non. Le législateur a prévu pour eux une déduction de «ménage» de 11’000 francs. Un célibataire ne peut pas en effet profiter des «synergies de coûts» de deux personnes vivant sous le même toit. Les familles monoparentales peuvent en outre ajouter à cette déduction un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 5'500 francs. Ce sont plutôt les concubins sans enfant qui subiront une augmentation d’im-pôts. C’est le propre d’un système fiscal. Rétablir l’équilibre ici produit des inégalités ailleurs. Il est impossible d’obtenir une égalité totale.

Pourtant, l’Europe y parvient avec le système de l’imposition individuelle. Pourquoi pas la Suisse?
Tous nos voisins européens, sauf la France, ont en effet adopté un système de taxation qui permet d’imposer le contribuable de manière individuelle, quel que soit son statut d’état civil. Dans un couple marié, chacun remplit une déclaration et paie des impôts sur son revenu et sa fortune. Cela supprime le problème que la Confédération tente de résoudre avec le «splitting», puisque le revenu des époux ne s’additionne plus. Marié ou non, le calcul est neutre. C’est aussi le système le plus équitable pour les femmes. Mais les Chambres fédérales n’ont pas osé faire le pas, bien qu’une commission y fût favorable.

Pourquoi?
L’un des arguments retenus en sa défaveur était de ne pas surcharger de travail l’administration fiscale. Le nombre de déclarations d’impôt aurait augmenté subitement de 30%. Les députés ont aussi hésité en raison du surcroît de travail pour les contribuables, Monsieur et Madame devant remplir chacun leur déclaration. Pourtant, l’imposition individuelle est celle qui correspond le plus à l’évolution récente du droit civil. Depuis 1988, selon le nouveau droit matrimonial, chaque époux gère ses propres biens et ses acquêts. Il n’y a plus de chef de famille et une épouse qui travaille a le droit de disposer librement de son salaire. L’imposition individuelle serait la suite logique de l’indépendance financière des époux, chacun prenant à sa charge ses obligations administratives. Mais le législateur suisse n’en a pas décidé ainsi.

Le paquet fiscal fâche la gauche et certains cantons, en raison d’un volet immobilier très coûteux. Les femmes mariées qui travaillent ne risquent-elles pas d’en faire les frais?
Dans le domaine immobilier, les Chambres ont accepté des pertes fiscales d’une ampleur plus grande que celle fixée par le Conseil fédéral. Une partie des cantons et de l’échiquier politique estime trop élevé ce coût évalué au total à deux milliards et dix millions de francs par an. En revanche, sur le volet familial, la nouvelle loi coûtera cent millions de francs de moins que le 1,3 milliard proposé par le Conseil fédéral. Malheureusement, le paquet est lié. Le citoyen pourrait accepter le paquet fiscal malgré les pertes de recettes trop importantes, montrant qu’il tient au rétablissement de l’égalité entre couples mariés et autres ménages et sachant que cette réforme aurait dû intervenir depuis vingt ans. Il peut aussi vouloir financer les collectivités publiques sur une base égalitaire et ensuite, si les fonds manquent, hausser les impôts pour tout le monde. Ce sera l’objet du débat.

Lier deux objets si éloignés, est-ce le signe d’une erreur politique ou d’une volonté secrète de faire capoter cette réforme?
Au départ, le Conseil fédéral pensait obtenir des Chambres une enveloppe de pertes fiscales maîtrisée. Com-me cela n’a pas été le cas, les problèmes ont surgi du côté des cantons. Contrairement à ce qu’affirment certains, le paquet fiscal ne favorise pas uniquement les milieux aisés. Dans le nouveau système, 34% des couples mariés ne s’acquitteront plus de l’impôt fédéral direct, contre 17% aujourd’hui. En outre, 57% de ceux qui continueront de le payer ne verseront pas plus de 500 francs par an. Les familles modestes ont donc un intérêt à ce que le paquet fiscal passe. Les votants pourraient aussi se montrer sensibles à l’encouragement familial, dont on parle depuis longtemps, comme l’arlésienne, et qui serait à portée de main. Le pronostic pour le volet immobilier est plus difficile. Mais, en général, les baisses d’impôts plaisent.

Photos : Nicole Chuard