Base de données des élites suisses

Commission d'estimation pour les questions des contrats bilatéraux avec les USA concernant l'entraide juridique réciproque en matière pénale

Informations Entité
Nom :Commission d'estimation pour les questions des contrats bilatéraux avec les USA concernant l'entraide juridique réciproque en matière pénale
Autres noms :Commission d'estimation pour les questions des contrats bilatéraux avec les USA concernant l'entraid
Sphère d'activité :Administrative
Type d'entité :Comm. extra-parl
Secteur :Département de Justice et Police (DFJP)
Date de création :1977
Liste des membres
durée nom prénom fonction
(1980)KaufmannOtto KonstantinPrésident1
(1980)StoffelMax 2Vice-Président1
(1980)HutzliPeterMembre1
(1980)LusserMarkusMembre1
(1980)SchultzHansMembre1
(1980)Capaul-HunkelerDuriMembre1
(1980)HeimWillyMembre1

Sources

1AFS E1010(B), 1989/112, Band 34, 1978, 140, Kommissionsverzeichnis 1977-1980