Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

Informations entité

Nom :
Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Sphère d'activité :
Administrative
Type d'entité :
Comm. extra-parl
Secteur :
Département de Justice et Police (DFJP)

Liste des membres

Sources

dernière mise à jour complète de la base de données : 2024-03-04 10:56:25