Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce

Informations entité

Nom :
Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce
Sphère d'activité :
Administrative
Type d'entité :
Comm. extra-parl
Secteur :
Département de Justice et Police (DFJP)

Liste des membres

Sources

dernière mise à jour complète de la base de données : 2023-12-20 09:43:52