Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins

Informations entité

Nom :
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Autres noms :
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins CAF
Commission arbitrale fédérale en matière de perception de droits d'auteur
CAF
Sphère d'activité :
Administrative
Type d'entité :
Comm. extra-parl
Secteur :
Département de Justice et Police (DFJP)
Date de création :
1941

Liste des membres

Sources

dernière mise à jour complète de la base de données : 2024-03-04 10:56:25